Conditions générales d'utilisation

Le service RGAA Checker, édité par [À COMPLÉTER] — raison sociale, est une plateforme en ligne d'audit d'accessibilité numérique selon le référentiel RGAA 4.1.2.

Le service propose notamment :

• Un audit automatisé couvrant les critères RGAA testables par la machine (environ 30 % du référentiel).
• Un parcours guidé pour les critères nécessitant un jugement humain.
• La génération d'une déclaration d'accessibilité au format DINUM.
• Une extension navigateur permettant de lancer un audit et de mener la revue guidée directement dans la page consultée.

Important : la conformité au RGAA ne garantit pas à elle seule l'accessibilité réelle d'un site. Le service fournit un taux de conformité et une assistance, mais ne constitue pas une garantie d'accessibilité et ne se substitue pas à la responsabilité légale de l'éditeur du site audité.

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Le service est actuellement proposé en bêta, à titre entièrement gratuit. Aucun abonnement n'est commercialisé, aucun moyen de paiement ne vous est demandé et aucune donnée bancaire n'est collectée ni traitée.

Des offres payantes pourront être introduites ultérieurement. Elles feront l'objet de conditions générales de vente distinctes, portées à votre connaissance avant toute souscription : le passage à une offre payante ne peut en aucun cas être automatique.

Le service étant en cours de développement, sa disponibilité, ses fonctionnalités et le périmètre des critères couverts peuvent évoluer sans préavis. Aucun engagement de niveau de service (disponibilité, délai de traitement, conservation des données) n'est souscrit pendant cette phase ; nous vous recommandons de conserver une copie des rapports qui vous sont utiles.

Le service étant fourni à titre gratuit, aucun contrat de vente à distance n'est conclu et le droit de rétractation ne trouve pas à s'appliquer. Il sera précisé lors de l'introduction des offres payantes.

L'accès au service est consenti pour une durée indéterminée. Vous pouvez cesser de l'utiliser et demander la suppression de votre compte à tout moment, sans préavis ni justification.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas d'usage abusif ou illicite, ainsi que de mettre fin à la bêta moyennant une information préalable des utilisateurs.

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur.
• N'auditer que des sites pour lesquels vous disposez d'une autorisation.
• Ne pas surcharger, contourner ou compromettre l'infrastructure du service.
• Préserver la confidentialité de vos identifiants et clés d'API.

Le service, son moteur de règles, sa documentation et son interface demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les rapports et déclarations que vous générez vous appartiennent.

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service.

Les résultats automatisés ne couvrent qu'une partie du RGAA. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni la conformité légale du site audité, qui relève de la seule responsabilité de son éditeur. Aucune décision de mise en conformité ne doit reposer uniquement sur les résultats automatisés.

Le service étant fourni gratuitement, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la loi l'écarte, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.